Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV » s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services et de produits proposés par la société TERDIVANDA, SAS au capital de 5.000 euros située Avenue Jean Moulin – 73290 LA MOTTE SERVOLEX, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 894 916 386 ('le Prestataire') aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou le Client') sur son site Internet www.terdivanda.com. Les caractéristiques principales des Produits et Services, sont présentées sur le site internet www.terdivanda.com.
La société TERDIVANDA a notamment pour objet la vente sur le site internet qu’elle exploite de viandes à la carte ou sous forme de paniers par voie d’abonnement ou non.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service et d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Toute commande passée sur le site www.terdivanda.com implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.
La validation de la commande de Services et de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.terdivanda.com.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Définitions
Les termes employés ci-après ont la signification suivante dans les présentes CGV :
- Client : désigne le cocontractant de la société TERDIVANDA qui garantir avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle et commerciale.
- Prestataire : la société TERDIVANDA
- Produits : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site www.terdivanda.com
- Site : wwww.terdivanda.com
ARTICLE 3 – Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande Produits ou à la souscription d’un Abonnement passé sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales de Vente et à en conserver une copie.
Le Prestataire conseille au Client de lire les Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à toute nouvelle commande de Produits ou souscription d’Abonnement.
En cliquant sur le bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions générales sans limitation ni condition.
ARTICLE 4 – Achat de Produits ou de Services sur le Site
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site.
Les coordonnées du Client restent une donnée de contact dans le cadre de la livraison pour garantir la bonne exécution du service ; ces données n’ont pas vocation à être utilisées à des fins marketing.
ARTICLE 5 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services et produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a le choix de commander des Produits « à la carte » ou sous forme de « paniers »
Commandes à la carte : Le Client sélectionne les Produits et Services qu’il désire commander sur le site internet du Prestataire sous l’onglet « boutique ».
Le traitement (la prise en compte) de la commande est réalisé dans un délai de 48 heures en jours ouvrés après confirmation de la commande aux conditions définies dans les présentes CGV.
Commandes de panier : Le Client sélectionne le panier qu’il désire commander sur le site internet du Prestataire sous l’onglet « Les paniers »
L’abonnement ne permet que l’achat de Produits et de Services sous forme de paniers récurrents.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client valide et paie sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Produits et Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet www.terdivanda.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
La société TERDIVANDA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par la société TERDIVANDA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par la société TERDIVANDA, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande et le suivi de sa livraison.
Les Produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur applicables.
Le Client s’engage à respecter ces mêmes normes en cas de retour des Produits.
Disponibilité des Produits
L’information sur l’indisponibilité éventuelle du Produit est indiquée dans sa catégorie sur le Site. Si cette indisponibilité n’a pas été mentionnée sur le Site, le Prestataire en informera sans délai le Client. Dans ce cas, le Client aura le choix entre une expédition partielle des Produits, le remplacement par un Produit alternatif, attendre l’arrivée du Produit pour être livré de la globalité de sa commande ou annuler purement et simplement sa commande.
Toute annulation de commande d’un Produit non disponible donnera lieu au remboursement du Client dans un délai de 8 jours de la réception de cette annulation par le Prestataire.
ARTICLE 6 – Tarifs
Les Services proposés par la société TERDIVANDA sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.terdivanda.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la société TERDIVANDA dans les conditions précisées sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, la société TERDIVANDA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ces tarifs comprennent les frais de traitement et de gestion.
Pour les Produits « à la carte », ces tarifs ne comprennent pas les frais de livraison qui seront calculés préalablement à la passation de la commande.
Pour les Produits en « abonnement », les frais de livraison sont inclus si le Client choisit d'être livré chez un commerçant point relais, ou facturés en supplément pour une livraison à domicile, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par la société TERDIVANDA et remise au Client lors de la fourniture des Services et Produits commandés.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Conditions de paiement pour les commandes « à la carte » :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par porte-monnaie électronique : Paypal
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte et sur présentation d’un justificatif.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Conditions de paiement pour le service d’abonnement des « paniers » :
Le prix de l’abonnement est payable mensuellement, bi-mensuellement ou hebdomadairement selon le type d’abonnement, par prélèvement obligatoire sur le compte bancaire du Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services et Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client sera redevable,
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire à ce titre, si les frais de recouvrement qu'il aura exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire,
- Ainsi que d’une indemnité forfaitaire égale à 5% des sommes impayées,
- Et enfin, d'un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sur les sommes restantes dues au Prestataire de services, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société TERDIVANDA se réserve en outre le droit de suspendre/d'annuler la fourniture des Produits et des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer/d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Absence de compensation :
Sauf accord exprès, préalable et écrit du de la société TERDIVANDA, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits et Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Produits et Services, d'autre part.
Transfert de propriété
Le Prestataire reste le propriétaire des Produits jusqu’à leur complet paiement par le Client.
ARTICLE 8 – Fourniture des prestations
Les Services et Produits commandés par le Client, seront fournis selon les modalités suivantes :
Pour les commandes « à la carte » :
A compter de la validation définitive de la commande du Client, les livraisons seront réalisées dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et mentionnées sur le Site, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site « www.terdivanda.com »s'il a choisi une livraison à domicile. Si le Client a choisi de récupérer sa commande chez un commerçant point relais, il convient au Client de venir récupérer son colis dans les 24h après réception de l'email l'informant que de la disponibilité de sa commande. Passé ce délais son colis sera retourné à l'expéditeur.
Toute erreur par le Client dans le libellé de son adresse qui rendrait la livraison à domicile impossible ou une erreur dans le choix du commerçant point relais ne pourra pas engager la responsabilité de la société TERDIVANDA.
Si le Client a choisi une livraison à domicile, la livraison des Produits est réalisée par le transporteur « Chronofresh ».
La société TERDIVANDA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 3 jours ouvrés après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification du Prestataire est la suivante :
- Nom - Dénomination : TERDIVANDA
- Forme sociale : SAS
- Capital social : 5.000 euros,
- Siège social : Avenue Jean Moulin – 73290 LA MOTTE SERVOLEX
- Numéro d'immatriculation : 894 916 386 RCS CHAMBERY
Pour le service d’abonnement d’envoi de « panier » :
Le service d’abonnement d’envoi de panier permet une livraison mensuelle, bi-mensuelle ou hebdomadaire au choix du Client, de panier de viandes.
Le Client a la possibilité de s’abonner à ce service par le site internet www.terdivanda.com sous l’onglet « Les paniers » en choisissant son type d’abonnement, sa quantité et sa fréquence : mensuel, bi-mensuel ou hebdomadaire.
Les frais d’abonnement à ce service sont gratuits et sans engagement de durée de la part du Client. Si la société TERDIVANDA vient à suspendre ce service pour une durée déterminée, le Client en sera informé préalablement et ne sera pas débité du montant de la livraison prévue qui n’aurait pas pu être honorée.
L’abonnement à ce service est d’une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment. L’abonnement peut également être suspendu à condition d’en avoir informé la société TERDIVANDA sur le Site via son espace personnel 7 jours au mois avant l’envoi de la prochaine commande.
A compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site « www.terdivanda.com » s'il a choisi une livraison à domicile. Si le Client a choisi de récupérer sa commande chez un commerçant point relais, il convient au Client de venir récupérer son colis dans les 24h après réception de l'email l'informant que de la disponibilité de sa commande. Passé ce délais son colis sera retourné à l'expéditeur.
Toute erreur par le Client dans le libellé de son adresse qui rendrait la livraison impossible ou une erreur dans le choix du commerçant point relais ne pourra pas engager la responsabilité de la société TERDIVANDA.
Si le Client a choisi une livraison à domicile, la livraison des Produits est réalisée par le transporteur « Chronofresh ».
La société TERDIVANDA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de résultat et dans les délais ci-dessus précisés.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 2 jours ouvrés à compter de la fourniture des Produits et Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Les Services et Produits de la société TERDIVANDA sont proposés en France métropolitaine et en Corse. Toute commande ou demande d’abonnement hors ces zones ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément à l’article L. 221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé s’agissant des produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il est également informé que le droit de rétractation ne pourra être exercé après la livraison s’agissant des produits qui ne peuvent être renvoyés pour des questions d’hygiène et de protection de la santé.
En dehors de ce type de produit, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société TERDIVANDA et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.terdivanda.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société TERDIVANDA, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Avenue Jean Moulin – 73290 LA MOTTE SERVOLEX ou un mail "contact@terdivanda.com" mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de dix jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 10 – Responsabilité de la société TERDIVANDA – Garanties
La société TERDIVANDA garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conformité ou de réalisation des Produits et Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de la fourniture des Produits et Services.
La société TERDIVANDA remboursera les Produits jugés non conforme dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 8 jours suivant la constatation par la société TERDIVANDA du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et Services effectivement payés par le Client et la société TERDIVANDA ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits et Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.terdivanda.com de la société TERDIVANDA sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 11 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société TERDIVANDA. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société TERDIVANDA. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société TERDIVANDA s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : confidentialite@terdivanda.com En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 12 – Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Produits et Services de la société TERDIVANDA au Client. La société TERDIVANDA et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résiliées selon les modalités définies à l’Article 12 du présent Contrat.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les épidémies/pandémies, tout incendie, explosion, inondation, lock-out, destruction de tout ou partie des installations d’une des Parties, ainsi que les grèves, actes de terrorisme ou guerre civile, les actes de piratages informatiques, les blocages des moyens de transports, les blocages ou perturbation des moyens de télécommunications, de communication ou postaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties et perturbant très gravement la réalisation des prestations.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure, si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résiliés selon les modalités définies à l'article « Résiliation pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 15 – Résiliation du contrat
15.1. Résiliation pour force majeure :
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
15.2. Résiliation pour manquement du Client :
En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations relatives au Contrat de vente de produits et de prestations de service, il pourra être résilié de plein droit par la société TERDIVANDA, 15 jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R restée sans effet.
Cette résiliation pourra notamment être mise en œuvre par la société TERDIVANDA dans les cas suivants :
- Manquement du Client à l’une de ses obligations découlant du Contrat de vente de produits et de prestation de services et notamment défaut de paiement de toute somme due au Prestataire dans un délai de 10 jours à compter de leur exigibilité ;
- Ouverture d’une dissolution ou liquidation volontaire ou non, totale ou partielle, cessation d’activité ou d’exploitation, vente du fonds de commerce du Client ;
- État de cessation des paiements et, plus généralement, insolvabilité du Client ;
- Procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, si la poursuite du contrat n’est pas exigée dans les conditions prévues par la loi.
Dans le cas où la société TERDIVANDA résilierait en raison d’un manquement du Client, le Client sera redevable envers La société TERDIVANDA, outre les sommes impayées au jour de la résiliation et sans préjudice de tous dommages-Intérêts, de l’indemnité de résiliation définie ci- dessous :
Le Client sera redevable d'une Indemnité de résiliation correspondant à une somme de 15 % des sommes versées au titre de l’exécution du Contrat de vente de produits et de prestation de services résilié.
15.3. Résiliation pour manquement de la société TERDIVANDA :
Le Contrat de vente de produits et de prestation de services pourra être résilié à la demande du Client dans les conditions qui suivent.
En cas de manquement grave de la société TERDIVANDA à une obligation essentielle du Contrat, le Client, si il allègue un tel manquement, doit mettre en demeure la société TERDIVANDA par lettre recommandée avec accusé de réception d’y remédier dans un délai de 8 jours calendaires si la mise en demeure visée ci-dessus reste sans effet et que le problème n’est toujours pas résolu dans le délai imparti, sauf à ce que la société TERDIVANDA justifie des remèdes apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande du Client dans les 30 jours suivant la réception de la lettre précitée.
15.4. Dispositions communes aux cas de résiliation :
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Produits et de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la société TERDIVANDA et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de différend relatif à l’exécution des Prestations commandées ou de ses modalités, et après avoir saisi le service après-vente, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la société TERDIVANDA dans un délai raisonnable de soixante (60) jours, le Client aura la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Ce médiateur est inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L 615-1 du Code de la consommation, à savoir : CM2C - https://www.cm2c.net/
ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la société TERDIVANDA, même s'il en a eu connaissance.
ANNEXE : POLITIQUE DE RETRACTATION ET FORMULAIRE DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit Code. Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du Contrat. Le Client particulier est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 8° du code de la consommation, il ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la réalisation de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : - Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier - Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés - Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement - Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles - Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
Le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L 221-3 du code de la consommation (à savoir pour les contrats n’entrant pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq).
Un modèle de formulaire de rétractation est annexé aux présentes CGV. Le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception dudit formulaire de rétractation.
Principe de rétractation le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit à le Prestataire. Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Prestataire ne propose de récupérer elle-même le produit. Délai de rétractation Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré. Si la commande du Client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit. Notification du droit de rétractation : Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :…………………………………………
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
A l'attention de : TERDIVANDA
Adresse : Avenue Jean Moulin – 73290 LA MOTTE SERVOLEX
Tel : …………………………….
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat ci-dessous mentionné :
Commande n°: ……………………………………………………………………………
Commandée le : ……………………………………………………………………………..
Reçu le : ……………………………………………………………………………………..
Nom du consommateur : …..………………………………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………………………...……………………………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………..
Signature du consommateur
Date : ......................